Ottawa (Ontario), le 31 octobre 2024 – L’AIA Canada célèbre l’adoption des projets de loi C-244 et C-294 qui sont sur le point de devenir loi, peu après leur adoption par le Parlement aujourd’hui. Les deux projets de loi apportent des modifications à la Loi sur le droit d’auteur et représentent une avancée historique dans le mouvement pour le droit à la réparation.
L’adoption des projets de loi fait suite au témoignage de l’AIA Canada devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, où nous avons incité les membres du Comité à adopter les deux projets de loi en raison de leur importance pour le secteur canadien de l’entretien et de la réparation automobile.
Grâce au projet de loi C-244, les consommateurs et les entreprises ont la possibilité de contourner les verrous numériques sur des produits, y compris des véhicules, afin de procéder à des réparations sans enfreindre les lois sur le droit d’auteur. L’objectif du projet de loi C-294 est de donner aux différentes technologies la possibilité de collaborer sans enfreindre les lois sur le droit d’auteur.
Ces deux projets de loi représentent une avancée positive et sont perçus comme un point de départ essentiel pour toute législation sur le droit à la réparation. Cependant, il sera toujours essentiel d’avoir une législation distincte pour renforcer l’obligation du fabricant de permettre l’accès aux informations diagnostiques et de réparation, afin de résoudre les problèmes systémiques liés à la propriété des données et de garantir la liberté de choix du consommateur.
-30-
À propos de l’Association des industries de l’automobile du Canada
Nous représentons, soutenons et incitons l’innovation dans le secteur canadien de l’entretien et de la réparation automobile, qui représente 43,9 milliards de dollars. Avec des milliers de membres à travers le pays, notre vision, nos études, nos programmes de formation et notre représentation soutiennent les secteurs de la carrosserie et de la mécanique. Nous partageons avec nos membres les pratiques exemplaires de l’industrie de l’entretien et de la réparation automobile, afin de les aider à maintenir sur la route les quelque 26,6 millions de véhicules du parc automobile canadien.
En offrant aux Canadiens tous les produits et services dont un véhicule peut avoir besoin dès sa sortie de chez le concessionnaire, comme une réparation de carrosserie ou un simple entretien, nos membres aident les véhicules à durer plus longtemps et à polluer moins, tout en assurant la sécurité des conducteurs.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
Communications de l’AIA Canada
1-800-808-2920, poste 2285